Association internationale des organismes de contrôle et certification en agriculture biologique

Statuts

parus aux annexes du moniteur belge du 10/6/2005

Dénomination et siège social

Art.1.L'association est dénommée " Association internationale des organismes de contrôle et certification en agriculture biologique ", en abrégé "CertiBioNet" . L'association est régie par les dispositions du titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations .

Art.2.Le siège de l'Association est établi à l'Avenue Isidor Geyskens, 50 à 1160 Bruxelles

Art.3.Il peut être transféré partout en Belgique sur simple décision du conseil d'administration à publier dans le mois aux annexes du Moniteur Belge.

Objet

Art.4.L'objet de l'association est sans but lucratif et essentiellement scientifique :

L'Association a pour objet de développer et améliorer la qualité des systèmes de contrôle et la certification des produits biologiques en rassemblant des organismes de contrôle et de certification en agriculture biologique dans le monde.

Pour atteindre ces buts, l'association se propose de mettre en œuvre les activités suivantes :

• Rassembler des organismes de contrôle et de certification en agriculture biologique dans le monde impliqués dans la recherche, le développement, l'évaluation et l'amélioration des systèmes de contrôle en agriculture biologique.
• Améliorer les systèmes de contrôle et de certification des produits de l'agriculture biologique par la participation à la mise en place de programme de recherche sur les systèmes de contrôle et de certification des produits de l'agriculture biologique
• Faciliter la coopération entre ses membres afin d'accélérer le développement et l'harmonisation des systèmes de contrôle et de certification des produits de l'agriculture biologique.
• Défendre une charte éthique commune, code déontologique des organismes de contrôle et de certification en agriculture biologique

Art.5.Accessoirement, et sans préjudice de l'objet principal, l'association peut

• Représenter les organismes de contrôle membre auprès des institutions, groupements et organisations internationales biologique.
• Partager des services en commun
• Soutenir la création de nouveaux organismes de contrôle et de certification en agriculture biologique locaux en conformité avec la charte éthique.
• Communiquer, vulgariser et participer à des programmes de promotion, et ce y compris en déposant , gérant et faisant la promotion d'une marque commune.

Art.6.L'Association est dénuée de but lucratif; les ressources résultant de ses activités ou d'autres sources sont exclusivement affectées à son objet.

Membres

Art.7.Le nombre de membres de l'Association n'est pas limité.

1. L'Association est composée de membres effectifs , de membres associés, et de membres adhérents.
2. Les membres effectifs sont des personnes physiques actives dans le contrôle et la certification en agriculture biologique et adhérant à la charte éthique. Il ne peut y avoir plus de la moitié des membres effectifs d'une même nationalité. Les membres effectifs sont admis en cette qualité par une majorité des deux tiers des membres présents lors de l'Assemblée Générale sur proposition du comité d'admission.
3. Les membres associés sont des personnes morales légalement constituées selon les lois et usages de leurs pays d'origine, organismes de contrôle et de certification en agriculture biologique et adhérant à la charte éthique. Les membres associés sont admis en cette qualité par une majorité des deux tiers des membres présents lors de l'Assemblée Générale sur proposition du comité d'admission.
4. Les membres adhérents sont des personnes physiques ou morales légalement constituées selon les lois et usages de leurs pays d'origine, intéressées par l'amélioration des systèmes de contrôle et de certification en agriculture biologique. Les membres adhérents sont admis en cette qualité par le conseil d'administration. Les membres adhérents sont régulièrement informés sur les activités de l'association concernant la recherche et le développement sur les systèmes de contrôle et de certification des produits de l'agriculture biologique.
5. Les critères et les procédures d'admission seront précisées dans le règlement d'ordre intérieur par l'assemblée générale sur proposition du comité d'admission.

Art.8.

1. Tout membre de l'Association est libre de s'en retirer en adressant une lettre de démission au Secrétaire Général.
2. L'exclusion ou la suspension d'un membre effectif ou associé ne peuvent être prononcées que par l'Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers de voix et après que le membre concerné ait été mis en mesure de se défendre.
3. L'exclusion ou la suspension d'un membre adhérent peuvent être prononcées par le comité de sélection et après que le membre concerné ait été mis en mesure de se défendre.

Art.9.Les membres effectifs, associés et adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration par catégorie de membre.

Art.10.La cotisation ne peut en aucun cas être remboursée.

Assemblée Générale

Art.11.L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs de l'Association en ordre de cotisation.

Art.12.Les membres associés sont invités en tant qu'observateurs à l'assemblée générale

Art.13.L'Assemblée Générale exerce toutes les compétences liées à la réalisation de l'objet de l'Association.
Sont de sa compétence :

1. la politique générale de l'Association ;
2. l'approbation et les modifications aux statuts ;
3. l'approbation et la modification de la charte éthique ;
4. l'approbation et la modification du règlement d'ordre intérieur 
5. la nomination et la révocation des membres du Conseil d'Administration ;
6. la création de Comités, la définition de leur mission et de leurs pouvoirs, la nomination et la révocation de leurs membres. 
7. l'approbation du rapport d'activités ;
8. l'approbation des comptes, du bilan et du budget ;
9. la dissolution de l'Association.

Art.14.L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration.

Art.15.Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale tous les ans à une date et en un lieu arrêtés par le Conseil d'Administration.
L'Association peut être réunie en Assemblée Générale à tout moment par le Conseil d'Administration. Celui-ci est tenu de la convoquer lorsqu'un tiers des membres en font la demande.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
L'Assemblée Générale est convoquée par lettre ordinaire adressée à tous les membres au moins trente jours avant la réunion.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.

Art.16.L'Assemblée Générale délibère d'abord sur l'ordre du jour qu'elle a arrêté au début de sa séance et examine ensuite les questions qui seront soulevées en cours de séance.
Toutefois, les propositions de modification des statuts qui n'auront pas été inscrites dans la convocation ne pourront faire l'objet de délibération.
Les membres empêchés peuvent se faire représenter par d'autres membres. Chaque membre présent peut détenir au maximum trois procurations.
Tous les membres effectifs présents ou représentés ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
Sauf dans les cas où la loi ou les statuts en décident autrement, l'Assemblée Générale est valablement composée quel que soit le nombre de ses membres effectifs présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Un rapport reprenant les résolutions de l'Assemblée Générale est envoyé à tous les membres par le Conseil d'Administration.

Conseil d'Administration

Art.17.

1. L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé au minimum de trois membres : un Président, un Vice-Présidents, un Secrétaire Général et, si nécessaire, d'un ou plusieurs membres élus par l'Assemblée Générale.
2. Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour une période de quatre ans. Leurs mandats peuvent être renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale.

Art.18.

1. Le Conseil d'Administration se réunit à la demande du Président ou de la moitié des membres du Conseil d'Administration. Il est convoqué par courrier postal ou électronique. Il se réunit au moins une fois tous les six mois. Il ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut être porteur de plus de deux procurations.
2. Les décisions sont prises d'un commun accord entre les membres présents ou représentés. Si le consensus n'est pas réalisé, les décisions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de vote ex-aequo, le vote du Président est déterminant.
3. En cas d'urgence, le conseil d'administration peut également prendre des décisions en se concertant et en délibérant par d'autres moyens : courrier, téléphone, e-mail... Dans ce cas des décisions ne peuvent être prises qu'à l'unanimité de l'ensemble des administrateurs, et elles devront faire l'objet d'une ratification au cours du prochain conseil d'administration. 
4. Les décisions sont consignées dans un rapport envoyé à tous les membres effectifs et associés de l'association.

Secrétariat

Art.19.La gestion journalière de l'Association peut être confiée au Secrétaire Général assisté d'un secrétariat agissant sous sa responsabilité. Le secrétariat prépare les réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale. Il organise les activités de l'Association et assure les fonctions administratives au sein de celle-ci.

Représentation de l'association vis-à-vis des tiers et en Justice

Art.20.
Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf procurations spéciales, signés soit par deux administrateurs soit par une ou plusieurs autres personnes nommée par le conseil d'administration qui définira également l'étendue et la manière d'exercer leur représentation.
Les administrateurs et autres représentant n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.

Art.21.
L'association internationale est valablement représentée en justice tant en demandant qu'en défendant par deux administrateurs ou par son Président ou par un administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'administration.

Modification des statuts et dissolution

Art.22.Sans préjudice des articles 50 § 3, 55 et 56 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'Association doit émaner du Conseil d'Administration ou d'au moins deux tiers des membres effectifs de l'Association.
Le Conseil d'Administration doit porter à la connaissance des membres de l'Association au moins trois mois à l'avance la date de l'Assemblée Générale qui statuera sur ladite proposition.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit la moitié des membres effectifs présents de l'association. Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des voix. Toutefois, si cette Assemblée Générale ne réunit pas la moitié des membres effectifs de l'Association, une nouvelle Assemblée Générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.
Les modifications des statuts devront être soumises au Ministre de la Justice et être publiés aux annexes du Moniteur Belge.
La dissolution est prononcée par l'Assemblée Générale la majorité des deux tiers de voix des membres effectifs.
L'Assemblée Générale désigne un à trois liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net du patrimoine de l'association qui devra être faite en faveur d'une entité ne poursuivant aucun but lucratif et ayant dans son objet le développement de l'agriculture biologique. Ces décisions, ainsi que les noms, professions et adresses du ou des liquidateurs seront publiés aux "Annexes au Moniteur Belge".

Budgets et comptes

Art.23.L'exercice social est clôturé le 31 décembre de chaque année; le Conseil d'Administration est tenu de soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.
Comités

Art.24.L'assemblée générale peut également créer des comités spécialisés dont elle nommera les membres, définira les missions et les pouvoirs.

Art.25.L'assemblée générale créera ainsi un comité d'admission qui aura pour mission

Art.26.de proposer pour le règlement d'ordre intérieur les critères d'admission des différents types de membres,

Art.27.d'instruire et de présenter à l'assemblée générale les demandes d'admission comme membre effectif et associé,

Art.28.d'instruire et de présenter au Conseil d'administration les demandes d'admission comme membre adhérent.

Charte éthique

Art.29.La charte éthique reprenant les principes éthiques appliqués par les membres sera proposée par le Conseil d'administration et approuvée par l'assemblée générale

Règlement d'ordre intérieur

Art.30.Le conseil d'administration et les comités peuvent proposer un règlement d'ordre intérieur qui sera approuvé par l'assemblée générale.

Art.31.Ce règlement d'ordre intérieur précisera les procédures de fonctionnement ou tout autre point jugé nécessaire.
Dispositions générales

Art.32..Toute autre question non visée par les présents statuts et non publiée au Moniteur belge sera réglée conformément aux dispositions du titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.