CERTIBIONET: Règlement d'ordre intérieur (approuvé à l'assemblée générale du 19/9/2003)

Extraits

Admission de nouveaux membres

Critères

Membres associés

Les membres associés sont des personnes morales légalement constituées selon les lois et usages de leurs pays d'origine, organismes de contrôle et de certification en agriculture biologique et adhérant à la charte éthique.

Les critères retenus sont les suivants :

• Organisme de contrôle et de certification en agriculture biologique :

• Soit reconnu et/ou accrédité par les pouvoirs publics

• Soit accrédité par l'IOAS / IFOAM

• Soit un organisme en formation avec pour objectif une reconnaissance ou en phase de reconnaissance.

• Adhésion à la charte éthique

• L'adhésion à la charte éthique comprend non seulement un accord avec ses principes, mais également une mise en pratique de ces principes dans l'organisme de contrôle et de certification.

• Absence d'intérêt opposé à l'association ou à la charte éthique.

Procédures

Membres associés

L'organisme désirant devenir membre associé fera parvenir sa demande d'adhésion par écrit au comité d'admission avec tous les éléments permettant de juger sa conformité aux critères d'admission.

• Historique et structure juridique de l'organisme.

• Ensemble des activités actuelles.

• Reconnaissance en tant qu'organisme de contrôle et de certification.

• Position vis à vis de la charte éthique.

Le comité de sélection étudiera la demande.

S'il le juge nécessaire, il peut demander des informations supplémentaires et peut même rencontrer des représentants du candidat .

Il remettra alors son avis motivé à la prochaine assemblée générale.

L'assemblée générale peut également entendre des représentants du candidat si elle le souhaite.

Le vote doit rassembler une majorité des deux tiers des membres présents pour pouvoir accepter le candidat.

En cas de refus, le comité d'admission transmettra au candidat la décision de l'assemblée générale par écrit en la motivant.